N’attendez pas plus longtemps pour être payé !
Vous avez déjà mené une procédure de médiation amiable
La médiation judiciaire est une prestation de service accessoire, proposée par Sogedi lorsque la démarche de médiation amiable s’est soldée par un échec. Les débiteurs indélicats pêchent parfois par simple négligence, sans mauvaise volonté particulière. La procédure de recouvrement amiable peut permettre de leur rappeler leur obligation avec succès, dans un contexte non judiciarisé. Lorsque cette procédure s’avère infructueuse, alors la question de la procédure judiciaire se pose et peut être la bonne solution pour avancer vers un règlement plus rapide du litige.
Optez pour la procédure judiciaire pour reprendre en main le calendrier
Basculer sur le terrain contentieux et porter le cas devant les tribunaux permet de ne plus reposer exclusivement sur le calendrier du débiteur. C’est désormais le calendrier judiciaire qui s’impose et le débiteur va y être soumis. Cela vous permet de gagner en visibilité sur le dénouement de l’affaire et la date approximative de paiement, le cas échéant ou le juge accède à votre demande.
Le recours à la procédure contentieuse n’est pas un automatisme. Elle est longue et son issue demeure incertaine. Il faut en premier lieu s’assurer que le débiteur soit en situation de solvabilité, sans quoi toute procédure serait vaine. Il faut pouvoir également disposer d’un dossier solide, présentant des éléments matériels incontestables et justifiant d’une créance réelle, éligible et non prescrite.
Sogedi mobilise pour vous son expertise pour évaluer la qualité de votre dossier et des pièces qui étayent votre demande. Notre pôle « enquête civile », spécialisé en renseignement privé, est en capacité de venir en appui sur une recherche de solvabilité, de coordonnées ou de pièces complémentaires utiles au succès de votre démarche.
Nous vous assistons dans la cadre de votre médiation judiciaire
Après expertise de votre dossier, il apparait qu’une approche contentieuse est opportune. Forte de son expérience des tribunaux, notre équipe vous assiste dans la préparation de la procédure devant le juge
Le choix de la procédure la plus adaptée pour vous
Différentes formes d’actions existent. Notre équipe vous aide à opter pour la solution la plus performante, selon le contexte. Le choix de la forme la plus opportune se fait notamment au regard des conséquences immédiates du défaut de paiement sur votre exploitation, du niveau d’urgence, du préjudice que vous subissez. Notre équipe dédiée vous apporte les outils adaptés à la mise en place et au pilotage du processus de médiation financière.
140 Commissaires De Justice à votre service !
Le service judiciaire de Sogedi met à votre disposition son vaste réseau de Commissaires De Justice. Ils sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos différentes procédures – en premier lieu, l’injonction de payer – et assurer la conduite de l’ensemble des démarches dans les meilleurs délais et conditions possibles
Maximisez vos chances de résultat !
Le recours à une action judiciaire menée devant un tribunal vous offre l’avantage de pouvoir bénéficier d’une décision favorable qui s’impose ensuite avec force à votre débiteur.
Valorisez les éléments objectifs de votre dossier
La procédure judiciaire vous permet de valoriser les éléments de preuve objectifs, qui étaient jusqu’alors inopérants face à un débiteur de mauvaise foi. Il peut s’agir par exemple d’un devis signé, d’une facture assortie d’une preuve de la réalisation effective de la prestation ou de la livraison d’un bien corporel. Ce peut être aussi des échanges de courriers électroniques ou postaux confirmant bien l’obligation de payer le prix litigieux.
La décision prononcée en votre faveur a force de loi
Lorsqu’une décision est prononcée par le tribunal, elle s’impose au débiteur avec la plus grande force. En tant que chose jugée, elle revêt en effet la même force, la même autorité que celle de la loi. Reste alors à la faire exécuter, par le moyen si besoin des procédures d’exécution prévues par la loi.
La procédure d’exécution, ultime solution contre les débiteurs récalcitrants
Si votre débiteur, visé par une condamnation du juge, éprouve des difficultés à payer ou fait preuve de mauvaise volonté, alors le concours d’un commissaire de justice pourra à nouveau être utile pour faire appliquer la décision avec autorité. Le pôle judiciaire de Sogedi vous assiste pour identifier les options les plus favorables tout en assurant la maîtrise des coûts de procédure.
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